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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES EFFECTUÉES À PARTIR DU SITE INTERNET WWW.PRETTYMERCERIE.COM 

Article 1 : DÉSIGNATION DU VENDEUR 

Le présent site Pretty Mercerie est édité par la société Pretty Merceirie filiale de New Comota World Limited,, au capital de 10 000 HKD, dont le siège social est situé  1205, CEO Tower, 77 Wing Hong Street, Lai Chi Kok, Kowloon à Hong Kong et immatriculée au RCS de Hong Kong sous le numéro 34318932-001-02-14-4.

Adresse du site Web : www.prettymercerie.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR05 795253269

Service clientèle du site : 01 60 18 57 46 , contact@prettymercerie, 2 Rue du Moulin à vent, 77166 Grisy Suisnes, France

Service après vente : 01 60 18 57 46 , contact@prettymercerie, 2 Rue du Moulin à vent, 77166 Grisy Suisnes, France

Responsable du site : Thibault DAVID

Article 2 :  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Pretty Mercerie sur le site www.prettymercerie.com

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Pretty Mercerie exploitante du site de vente en ligne www.prettymercerie.com.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Pretty Mercerie aux acheteurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables (Eventuellement : et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal).

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 : LES PARTIES 

D’une part, la boutique en ligne du site www.prettymercerie.com détenue par la société Pretty Mercerie, exploitante de ce site et dont le siège social est situé Room 1205, CEO Tower, 77 Wing Hong Street, Lai Chi Kok, Kowloon à Hong Kong sous représentation fiscale ASD WorldTax, 310 Rue du Vallon, 06560 Valbonne en France 

SIRET : 795253269 00026 

N° de TVA : FR05 795253269 

D’autre part, toute personne physique ou morale qui déclare, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, disposer de la pleine capacité juridique à s’engager dans un contrat de vente. 

Article 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Toute commande de produit(s) confirmée par le Client sur la boutique en ligne www.prettymercerie.com implique de fait l’acceptation de ses conditions générales de vente. Le Client s’engage à vérifier le détail de sa commande (contenu de la commande et prix de vente) avant validation définitive. Toute validation définitive d’une commande vaut signature manuscrite des conditions générales de vente. 

Article 5 : LE CONTRAT DE VENTE 

Le contrat de vente entre les parties est conclut par la signature électronique du bon de commande. Cette signature électronique qui intervient lors de la validation definitive du processus de commande est irrevocable et ne pourra être remise en question qu’en cas de non réception du règlement correspondant ou de rupture de stock. 

La société Pretty Mercerie refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. 

Article 6 : LES DOCUMENTS DE VENTES 

Le contrat de vente entre les parties se compose des éléments suivants:

* Accusé de réception de commande envoyé par e-mail au Client suite au passage de sa commande,

* Facture de vente envoyée au Client par e-mail après réception intégrale de son règlement (un exemplaire de la facture sera présent dans le colis envoyé au Client),

* Bon de livraison présent dans le colis envoyé au Client,

* Conditions Générales de Vente.

Article 7 : LES PRODUITS 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Pretty Mercerie à l’adresse suivante : www.prettymercerie.com. Ces produits et services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est automatiquement décompté du stock après réception du paiement intégrale de la commande. 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation et sont accompagnés d’une ou plusieurs photographie(s) permettant au Client de disposer d’un maximum d’informations sur les caractéristiques du produit. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

En cas de non-conformité du produit livré par rapport au descriptif présent sur le site de la boutique en ligne Pretty Mercerie : Le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Pretty Mercerie qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix facturé (en tout ou partie). 

En cas d’erreur de stock et de non disponibilité du produit commandé sur le site de la boutique en ligne Pretty Mercerie : La société Pretty Mercerie en informera le Client dans un délai maximum de 48H afin que, durant cette période, le Client puisse soit, annuler sa commande et, le cas échéant, demander le remboursement de cette dernière, soit demander le remplacement du produit non disponible par tout autre produit en stock et présent sur le site de la boutique en ligne Pretty Mercerie. 

Article 8 : LES TARIFS 

8.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

8.2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 9 : COMMANDE

9.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 9.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Article 10 : PAIEMENT

10.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.Aucune commande ne sera considérée comme valable avant que le règlement total de cette dernière ne soit crédité sur le compte bancaire du vendeur. 

10.2. Modes de paiement mis à la disposition du Client : 

* Paiement par Carte Bancaire ( VISA - MASTERCARD) : Après validation de sa commande et sélection du mode de paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers un espace dédié mis à disposition par notre établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à sa carte bancaire ne sont transmises à la société Pretty Mercerie. 

Le Client reconnait également être averti par la présence d’une mention sur le bouton de paiement par carte bancaire qu’il est possible que la banque émettrice du règlement soumette ce dernier à un commissionnement bancaire pouvant aller de 0% à 3% du montant total de sa commande. 

* Paiement par virement bancaire : Suite à validation de sa commande et sélection du mode de règlement par virement bancaire, le Client sera redirigé vers une page présente sur le site de vente en ligne Pretty Mercerie sur laquelle le Client pourra trouver l’ensemble des informations bancaires nécessaires au règlement de sa commande par virement bancaire. 

* Paiement par chèque bancaire : Il est définit que celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Suite à validation de sa commande et sélection du mode de règlement par chèque bancaire, le Client sera redirigé vers une page présente sur le site de vente en ligne Pretty Mercerie sur laquelle le Client pourra trouver l’ensemble des informations nécessaires au règlement de sa commande par chèque bancaire. 

* Paiement par Compte Paypal : Il est définit que le Client doit disposer au préalable d’un compte Paypal afin d’utiliser ce mode de paiement. Suite à validation de sa commande et sélection du mode de règlement par Paypal, le Client sera automatiquement redirigé vers un espace dédié mis à disposition par la société Paypal sur laquelle le Client pourra effectuer le règlement de sa commande. A cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à son compte Paypal ne sont transmises à la société Pretty Mercerie. 

Article 11 : EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES 

11.1. Délai de livraison

Pretty Mercerie s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à expedier les produits dans un délai de 2 jours ouvrables après réception de commande.

11.2. Modes de livraison

Colissimo 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de validation définitive de sa commande. Le Client s’engage à vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit à la société Pretty Mercerie lors de la validation définitive de sa commande. 

La société Pretty Mercerie ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans le cas d’erreurs, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. 

La société Pretty Mercerie ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison lié à une erreur ou à des perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle) et/ou lié à des problèmes de réseaux empêchant la société Pretty Mercerie de se connecter au réseau internet. 

L’ensemble des tarifs de livraison par zone géographique sont consultables par le Client sur la page LIVRAISON présente sur la boutique en ligne Pretty Mercerie. 

En cas de non livraison dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis, le Client s’engage à ouvrir une enquête auprès des services de la poste et à en informer la société Pretty Mercerie par e-mail à l’adresse suivante : sav@prettymercerie.com. Le client devra fournir à Pretty Mercerie la référence litige fourni par les services de la poste ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité. La societe Pretty Mercerie ne pourra être tenu pour responssable dans le cas ou les services de la poste confirme avoir bien effectué la dite livraison.

Le Client s’engage à vérifier l’état général du colis à réception en présence du transporteur. En cas de colis endommagés (déjà ouvert ou endommagé), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société Pretty Mercerie, par e-mail à l’adresse suivante : sav@prettymercerie.com, toutes réserves dans un délai de 48h suivant la réception du colis. 

Article 12 : DROIT DE RETRACTATION

Dans un délai de 7 jours calendaires suite à la réception de sa commande, le Client pourra exercer sont droit de rétractation et retourner, à ses frais, la marchandise pour laquelle il souhaite un remplacement ou un remboursement. 

Tout retour de marchandise devra être signalé au préalable à la société Pretty Mercerie par e-mail à l'adresse suivante sav@prettymercerie.com qui devra valider se retour et communiquer au Client la procédure à suivre pour retourner la marchandise concernée. 

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur-mesures ou en exclusivité. 

Article 13 : DROIT APPLICABLE 

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. 

La société Pretty Mercerie conseil au Client de contacter son service client avant d’engager toute poursuite afin trouver une solution amiable. 

Article 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par la Société Pretty Mercerie lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la société Pretty Mercerie intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. 

Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble des textes, photographies et tutoriaux présent sur la boutique en ligne Pretty Mercerie, qui sont la propriété exclusive de Pretty Mercerie, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets dans le monde entier. 

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule une autorisation pour un usage privé est autorisée. 

Toute publication ou reproduction de ces textes, photographies et tutoriaux est interdite sans autorisation préalable de la part de la société Pretty Mercerie et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.


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