CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES EFFECTUÉES À PARTIR DU SITE INTERNET WWW.PRETTYMERCERIE.COM

 

Article 1 –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1.1. Désignation du vendeur

La boutique en ligne PRETTY MERCERIE, www.prettymercerie.fr, est éditée par PRETTY MERCERIE, succursale de New Comota World Limited, société à responsabilité limitée de droit hongkongais au capital de 10 000 HKD, dont le siège social est sis 1205, CEO Tower, 77 Wing Hong Street, Lai Chi Kok, Kowloon, Hong Kong, immatriculée au RCS de Hong Kong sous le numéro 34318932-001-02-14-4 et dont le n° de TVA intracommunautaire est : FR 05795253269 (ci-après, « PRETTY MERCERIE »).

 

Service clientèle et service après-vente :

Téléphone : 02 37 37 12 31

Courriel : contact@prettymercerie

Adresse : 42 Rue Louise Koppe, ZA de la bizoterrie, 28240 Manou, France

 

1.2. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») informent les acheteurs des conditions de vente et de livraison et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles de mercerie proposés par PRETTY MERCERIE sur le site internet www.prettymercerie.com (ci-après, le(s) « Produit(s) »).

 

1.3. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le site internet www.prettymercerie.com de PRETTY MERCERIE par des acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, le « Client ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

1.4. Disponibilité des CGV

Les CGV, rédigées en langue française, sont mises à la disposition du Client sur le site de PRETTY MERCERIE où elles sont directement consultables. Une copie datée à ce jour peut être communiquée par courrier électronique sur demande du consommateur.

 

1.5. Opposabilité des CGV

Les présentes CGV, qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou sur toutes spécifications émanant du Client, sont opposables au Client qui reconnaît, par la confirmation de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Toute validation définitive d’une commande vaut signature manuscrite des CGV.

 

1.6. Clauses des CGV

1.6.1. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

1.6.2. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par PRETTY MERCERIE ne saurait valoir renonciation, d’une part, à s’en prévaloir ultérieurement, d’autre part, aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 2 – OUVERTURE DE COMPTE

 

2.1. Création du compte 

Afin de créer son compte, le Client doit cliquer sur le bouton « connexion » situé en haut à droite de la page d’accueil du site de PRETTY MERCERIE puis indiquer son adresse e-mail et cliquer sur « créer un compte ». Le Client doit ensuite remplir ses informations personnelles et cliquer sur « enregistrer ».

 

2.2. Confidentialité du compte

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements. Il doit s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel et sécurisé et informer PRETTY MERCERIE en cas de risque identifié que le mot de passe soit utilisé de manière non autorisée.

 

2.3. Informations fournies

Le Client est responsable de la validité et de de l’exhaustivité des informations fournies et informera PRETTY MERCERIE de tout changement concernant ces informations, en accédant à ses paramètres de compte dans son espace personnel. Le Client accepte de recevoir sur l’adresse e-mail fournie des communications électroniques de PRETTY MERCERIE.

2.4 Création de plusieurs comptes par utilisateur 

Pretty Mercerie autorise la création d'un compte par utilisateur. Dans le cas où tout utilisateur mettrait en place un système de création multiple de comptes à des fin de profiter de réduction ou de tout offre commerciale ou promotionnelle réservées à une utilisation par personne, Pretty Mercerie se réserve le droit de supprimer les comptes clients correspondant sans préavis et d'annuler les commandes concernées. Pretty Mercerie se reserve également le droit de refuser toute commande future des clients concernées. 

 

 

Article 3 – COMMANDES

 

3.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client doit se connecter à son compte en cliquant sur le bouton « connexion » puis remplir son panier virtuel (sélectionner les produits et les quantités souhaitées) en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « voir panier » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Enfin, le consommateur doit cocher la case « je suis d'accord avec les conditions de vente et les accepte » puis valider sa commande.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

 

Le contrat de vente entre PRETTY MERCERIE et le Client est conclu par la validation définitive de la commande et ne pourra être remis en question qu’en cas de non réception du règlement ou de rupture de stock. L’envoi des Produits s’effectue à l’encaissement du montant de la commande.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement du Client est envoyé à ce dernier par PRETTY MERCERIE dans les meilleurs délais.

 

3.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de PRETTY MERCERIE.

 

PRETTY MERCERIE refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. 

 

Article 4 – PRODUITS 

 

4.1. Les Produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de PRETTY MERCERIE www.prettymercerie.com. Les Produits font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation et sont accompagnés d’une ou plusieurs photographie(s) permettant au Client de disposer d’un maximum d’informations sur les caractéristiques du produit. 

 

4.2. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Il est ainsi expressément rappelé que les variations minimes entre les produits livrés et ceux représentés sur les photos, notamment les variations de ton dans la représentation photographique des produits pouvant survenir pour des raisons liées aux modalités d’affichage de son écran, n’affectent pas la validité du consentement du Client et en conséquence de la vente conclue dans le cadre d’une commande passée sur le site de PRETTY MERCERIE.

 

4.3. Ces Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est automatiquement décompté du stock après réception du paiement intégrale de la commande. En cas de non disponibilité du Produit commandé, PRETTY MERCERIE en informera le Client dans un délai maximum de 48h afin que, durant cette période, le Client puisse soit, annuler sa commande et, le cas échéant, demander le remboursement de cette dernière, soit demander le remplacement du produit non disponible par tout autre produit en stock et présent sur le site de la boutique en ligne PRETTY MERCERIE. 

 

Article 5 – TARIFS 

 

5.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation et confirmation de la commande. Ces frais de livraison et de transport varient en fonction de la quantité, du poids des Produits et du lieu de livraison. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

5.2. Modification du prix

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 6 – PAIEMENT

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. La commande sera considérée comme valable lorsque le montant total est crédité sur le compte bancaire de PRETTY MERCERIE par :

 

ü  Carte bancaire (VISA, MASTERCARD, CB ) & Compte Hipay : Après sélection du mode de paiement par Hipay, le Client sera automatiquement redirigé vers un espace dédié mis à disposition par la société Hipay, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à sa carte bancaire ne sont transmises à PRETTY MERCERIE.

 

ü  Virement bancaire : Après sélection du mode de règlement par virement bancaire, le Client devra confirmer sa commande puis sera redirigé vers une page présente sur le site de PRETTY MERCERIE sur laquelle il pourra trouver l’ensemble des informations bancaires nécessaires au règlement de sa commande par virement bancaire. 

 

ü  Chèque bancaire : Après sélection du mode de règlement par chèque bancaire, le Client devra confirmer sa commande puis sera redirigé vers une page présente sur le site de PRETTY MERCERIE sur laquelle le Client pourra trouver l’ensemble des informations nécessaires au règlement de sa commande par chèque bancaire. 

 

ü  Compte PayPal : Le Client doit disposer au préalable d’un compte PayPal afin d’utiliser ce mode de paiement. Suite à la sélection du mode de règlement par PayPal, le Client devra confirmer sa commande puis sera automatiquement redirigé vers un espace dédié mis à disposition par la société PAYPAL sur laquelle le Client pourra effectuer le règlement de sa commande. A cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à son compte PayPal ne sont transmises à PRETTY MERCERIE. 

 

Article 7 – LIVRAISON DES COMMANDES 

 

7.1. PRETTY MERCERIE s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des Produits, à expédier les Produits dans un délai de 2 jours ouvrables après réception du paiement (sous réserve de disponibilité des articles, hors week-end et jours fériés).Les Produits sont livrés par Colissimo à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de validation définitive de sa commande.

 

7.2. Le Client s’engage à vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit à PRETTY MERCERIE lors de la validation définitive de sa commande. PRETTY MERCERIE ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie, de perturbations imputables aux transporteurs ou de problèmes de réseaux empêchant PRETTY MERCERCIE de se connecter au réseau internet et, qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans le cas d’erreurs de saisie, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. 

7.3. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison, soit à la remise des Produits entre les mains du destinataire ou de son représentant.

7.4. L’ensemble des tarifs de livraison par zone géographique sont consultables par le Client sur la page « LIVRAISON » présente sur la boutique en ligne PRETTY MERCERIE. PRETTY MERCERIE s'autorise néanmoins la possibilité de revoir le prix de la livraison en fonction du poids volumétrique des commandes dont le lieux de livraison se trouve en dehors de la France métropolitaine et dont le montant de celle ci est supérieur à 500 Euros HT. Ces commandes devront faire l'objet d'une verification avant validation définitive.

 

Article 8 – RECLAMATIONS

 

8.1. Non livraison

En cas de non livraison dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis, le Client s’engage à ouvrir une enquête auprès des services de la poste et à fournir au service clientèle de PRETTY MERCERIE la référence litige fourni par les services de la poste ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité par courriel à l’adresse suivante : contact@prettymercerie.com. PRETTY MERCERIE ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où les services de la poste confirment avoir effectué ladite livraison.

 

8.2. Vérification à la livraison

Le Client est tenu de procéder, à réception, en présence des livreurs, et avant toute utilisation des Produits, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation, le Client devra contacter le service clientèle de PRETTY MERCERIE par courriel, à l’adresse suivante : contact@prettymercerie.com.

Les réclamations acceptées, après constatation par PRETTY MERCERIE de la livraison défectueuse ou non conforme, donneront lieu à l’échange du Produit endommagé ou non conforme ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de PRETTY MERCERIE, qui attribuera à l’acheteur un numéro de retour. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de PRETTY MERCERIE en parfait état et dans son emballage d’origine.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la mise en œuvre du droit de rétractation, de la garantie de conformité et/ou de la garantie des vices cachés, prévues par la loi.

 

8.3. Action contre le transporteur

En cas d’avarie ou de perte partielle, à peine d’irrecevabilité de sa demande, le Client devra notifier ses réserves précises au transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivants la réception (conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce) par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée et adresser copie de ces réserves, par courriel à l’adresse suivante de PRETTY MERCERIE : contact@prettymercerie.com.

 

Article 9 – DROIT DE RETRACTATION

 

9.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit (par le Client ou un tiers désigné par lui qui prendra possession physique du Produit) lui permettant de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le Client informera PRETTY MERCERIE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation (formulaire que le Client trouvera ci-joint) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courriel à l’adresse suivante : contact@prettymercerie.com

 

Le Produit devra être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 42 Rue Louise Koppe, ZA de la bizoterrie, 28240 Manou, France. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

 

PRETTY MERCERIE attire l’attention du Client sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable àla fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-direles Produits à la coupe (tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client) et sur-mesure (réalisation effectuée par l’intermédiaire de PRETTY MERCERIE à la demande et selon les indications données par le Client).

 

9.2. Effets

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes reçues de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) lorsque PRETTY MERCERIE aura récupéré le Produit ou lorsque le Client aura fourni une preuve de l’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Produit retourné devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires et notices d’emploi afin de permettre une nouvelle commercialisation du Produit et devra être accompagné de la facture d’achat.

Tout Produit incomplet, abîmé, sali, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le droit de rétraction ne doit en aucun cas permettre au Client de faire des manipulations autres que celles nécessaires pour découvrir le Produit et vérifier qu’il correspond à ses attentes.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES  

 

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation (articles L 217-4 à L 217-12) et du code civil (articles 1641 à 1648 et 2232). Ces garanties légales s’exercent auprès de PRETTY MERCERIE par :

 

Téléphone 02 37 37 12 31

- Courriel : contact@prettymercerie.com

Courrier 42 Rue Louise Koppe, ZA de la bizoterrie, 28240 Manou, France

 

Ces garanties légales sont ci-après définies :

Garantie de conformité : extraits du code de la consommation 

Art. L. 217-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7. – Le consommateur est dispensé de rapporté la preuve de l’existence des défauts de conformité durant un délai de 2 ans suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Article L. 217-9. - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à cet article.

Art. L. 217-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Garantie des vices cachés : extraits du code civil

Art. 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Il est rappelé que le consommateur :

 

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) ans suivant la délivrance du produit (six mois pour les biens d’occasion).

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 11 – RESPONSABILITÉ

 

11.1 PRETTY MERCERIE et le Client ne sont pas responsables des dommages imprévisibles ou du manquement à l’exécution totale ou partielle de leurs obligations, si ce manquement résulte d’un cas constitutif de force majeure ou du fait d’un tiers.

 

11.2   La navigation sur le site www.prettymercerie.com relève de la seule responsabilité des Clients. PRETTY MERCERIE ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements informatiques des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site.

 

11.3 PRETTY MERCERIE ne saurait être tenue responsable en cas de piratage informatique du site www.prettymercerie.comou de toute autre atteinte à son système informatique, et des conséquences que ceux-ci pourront entraîner à l’égard des utilisateurs.

 

11.4.Le Client est expressément informé que PRETTY MERCERIE n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 12 – LITIGE

 

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus dans leur cadre sont régis par le droit français.

 

12.2. Juridiction territorialement compétente 

En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Le Client devra toutefois justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service clientèle de PRETTY MERCERIE par une réclamation écrite dûment motivée à l’adresse suivante : contact@prettymercerie.com

 

Article 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

13.1. La collecte des données nominatives, qui sont conservées par PRETTY MERCERIE aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, est subordonnée au consentement de la personne concernée et fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés

 

13.2. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. 

 

13.3. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, le responsable du traitement étant thibault DAVID dont l’adresse e-mail est thibault@prettymercerie.com..

13.4. Nous vous informons que votre numéro de téléphone, recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, ne sera utilisé que pour traiter vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à la loi, vous êtes informés que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr. »

 

Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

L’ensemble des éléments reproduits sur le présent site, notamment les textes, photographies, visuels, dessins, images et tutoriaux présents sur la boutique en ligne PRETTY MERCERIE, qui sont la propriété exclusive de PRETTY MERCERIE, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets dans le monde entier. 

 

Toute publication, diffusion ou reproduction de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de la part de PRETTY MERCERIE et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.